Conditions Générales de Vente

1Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société INNOV & CONSEIL (ci-après « l'Éditeur ») et toute personne physique ou morale souscrivant un abonnement au service Obilys (ci-après « l'Utilisateur » ou « le Client »).

Obilys est un logiciel en ligne (SaaS) destiné aux orthophonistes, permettant la création, la gestion et l'export de bilans orthophoniques.

2Identification du Prestataire

INNOV & CONSEIL — SARL à associé unique au capital de 1 000 €
Siège social : 71 rue Montaudon, 33500 Libourne
RCS de Libourne n° 981 070 675
Email : contact@obilys.org

3Description du service

Le Service Obilys comprend :

• La création et la gestion de fiches patients
• La rédaction de bilans orthophoniques structurés
• L'export des bilans au format Word (.docx)
• La personnalisation des trames et modèles de bilans
• L'envoi de questionnaires pré-bilan
• Le stockage sécurisé des données
• L'assistance à la rédaction par intelligence artificielle et la dictée vocale (formule Obilys Complet uniquement)

Le Service est proposé selon deux formules, décrites à l'article 5. Les fonctionnalités d'intelligence artificielle (reformulation assistée et dictée vocale) sont réservées à la formule Obilys Complet.

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service sans que cela ne constitue une modification substantielle des présentes CGV.

4Inscription et accès au service

L'accès au Service nécessite la souscription d'un abonnement via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. L'inscription implique l'acceptation des présentes CGV et de la Politique de confidentialité.

5Tarifs et modalités de paiement

Deux formules d'abonnement sont proposées :

• Obilys Essentiel — 6 € HT/mois (7,20 € TTC)
  Toutes les fonctions de rédaction, de gestion des dossiers patients et d'export des bilans, hors fonctionnalités d'intelligence artificielle (reformulation assistée et dictée vocale). Formule annuelle : 60 € HT/an (72 € TTC), soit deux mois offerts.
• Obilys Complet — 9 € HT/mois (10,80 € TTC)
  L'ensemble des fonctionnalités, y compris l'assistance à la rédaction par intelligence artificielle et la dictée vocale. Formule annuelle : 90 € HT/an (108 € TTC), soit deux mois offerts.

Les prix sont indiqués hors taxes. La TVA applicable (20 % en France) s'ajoute selon le régime fiscal du Client et son pays d'établissement.

Le paiement est effectué par carte bancaire via Stripe. Le prélèvement est automatique, mensuel ou annuel selon la formule choisie.

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et ne s'appliquera qu'à compter de la période d'abonnement suivante. Le Client pourra résilier sans frais s'il n'accepte pas le nouveau tarif.

Le Client peut changer de formule à tout moment depuis son espace « Mon abonnement ». Les modalités d'application diffèrent selon le sens du changement :

• Passage à une formule supérieure (par exemple d'Obilys Essentiel à Obilys Complet) : le changement est immédiat. Le Client accède aussitôt aux nouvelles fonctionnalités. La différence de prix, calculée au prorata de la période en cours, est ajoutée à la facture suivante.
• Passage à une formule inférieure (par exemple d'Obilys Complet à Obilys Essentiel) : le changement prend effet à la prochaine échéance de facturation. Aucun montant n'est prélevé au moment de la demande, et aucun remboursement du mois ou de l'année en cours n'est effectué. Le Client conserve l'accès à sa formule actuelle jusqu'à cette échéance.

6Durée et résiliation

• Abonnement mensuel : souscrit pour une durée indéterminée. Résiliable à tout moment, sans frais, depuis l'espace « Mon abonnement » ou par email. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.
• Abonnement annuel : souscrit pour 12 mois. La résiliation prend effet à l'échéance de la période annuelle. Aucun remboursement au prorata n'est effectué. L'abonnement est reconduit tacitement sauf résiliation demandée au moins 30 jours avant le renouvellement.

En cas de résiliation, le Client peut exporter l'ensemble de ses données avant la fin de son accès.

7Politique de remboursement

• Abonnement mensuel : aucun remboursement pour le mois en cours.
• Abonnement annuel : le montant réglé n'est pas remboursable, y compris en cas de résiliation anticipée, cessation d'activité professionnelle, ou impossibilité d'utilisation propre au Client.

En cas d'interruption définitive du Service à l'initiative de l'Éditeur, les Clients titulaires d'un abonnement annuel seront remboursés au prorata de la période restante.

8Droit de rétractation

Le Service Obilys est destiné à un usage professionnel et souscrit dans le cadre de l'activité professionnelle du Client.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et son renoncement exprès à son droit de rétractation.

Les 30 jours offerts sur les formules mensuelles permettent au Client d'évaluer le Service sans engagement de durée, l'abonnement mensuel étant résiliable à tout moment.

9Obligations du Client

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Utiliser le Service conformément à sa destination professionnelle
• Respecter la réglementation applicable à la protection des données de santé
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Service

10Responsabilité

L'Éditeur met à disposition un outil d'aide à la rédaction de bilans. L'Utilisateur, en tant que professionnel de santé, reste seul responsable du contenu de ses bilans et du respect de ses obligations déontologiques.

11Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD. Les données ne sont ni vendues, ni cédées à des tiers. Le Client reste propriétaire de l'ensemble des données qu'il saisit dans le Service.

Les données de santé sont hébergées au sein de l'Union européenne. Une migration vers un hébergeur certifié HDS (Hébergeur de Données de Santé), en France, est en cours.

Les mesures de protection suivantes sont actives :

• Pseudonymisation systématique des données avant tout traitement par l'intelligence artificielle
• Contrats de sous-traitance (DPA) conformes au RGPD signés avec l'ensemble des prestataires
• Chiffrement AES-256 des données au repos
• Isolation des données par utilisateur (Row Level Security)

En sa qualité de professionnel de santé, le Client est responsable du traitement au sens du RGPD pour les données de ses patients ; l'Éditeur agit à cet égard en qualité de sous-traitant, dans les conditions définies par l'accord de sous-traitance conclu entre les parties. Il appartient au Client de mentionner Obilys dans son propre registre des traitements.

L'Éditeur est en revanche responsable du traitement pour les données relatives au compte du Client lui-même (identification, données professionnelles, facturation).

12Propriété intellectuelle

Le service Obilys, son interface, ses fonctionnalités et son code source sont la propriété exclusive d'INNOV & CONSEIL. L'abonnement confère à l'Utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable.

Les contenus créés par le Client (bilans, fiches patients, etc.) restent sa propriété exclusive.

13Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur (Libourne).

14Contact

Email : contact@obilys.org
Courrier : SARL Innov et Conseil — 71 rue Montaudon, 33500 Libourne